CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE THE FULL ENGLISH - 2026-2027
Version applicable à compter du 1er septembre 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'enseignement et d'apprentissage de l'anglais proposées par
The Full English
, notamment aux cours collectifs annuels pour adultes, aux ateliers hebdomadaires pour enfants et adolescents, aux stages pendant les vacances scolaires, aux cours particuliers, en duo ou en mini-groupe, ainsi qu'à toute autre prestation d'enseignement proposée par The Full English.
Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV. Les activités proposées par
The Full English Association
, notamment CHEERS!, font l'objet de conditions d'adhésion et de participation distinctes.
Article 2 - Inscriptions et places disponibles
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. L'inscription devient définitive après validation de l'inscription et du paiement, ou de la mise en place de l'échéancier proposé.
The Full English se réserve le droit de refuser une inscription lorsqu'un groupe est complet ou lorsque l'âge ou le niveau du participant ne correspond pas au groupe choisi. Lorsque cela est possible, une autre solution pourra être proposée.
Article 3 - Cours et ateliers annuels : engagement
L'inscription à un cours ou atelier annuel constitue
un engagement pour l'ensemble du programme indiqué au moment de l'inscription
.
Lorsque plusieurs modalités de paiement sont proposées, notamment un paiement comptant ou un paiement en plusieurs échéances, le paiement fractionné constitue uniquement une
facilité de paiement
. Il ne constitue ni un abonnement mensuel ni un engagement mois par mois.
Le montant total de l'inscription reste donc dû, sous réserve des cas exceptionnels prévus à l'article 10.
Article 4 - Tarifs, réductions et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de l'inscription. Le règlement peut être effectué selon les modalités proposées lors de l'inscription : paiement intégral ou paiement fractionné lorsqu'une telle possibilité est proposée.
En cas d'échec ou de rejet d'une échéance, le client devra régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont précisées lors de l'inscription.
Les réductions ne sont
pas cumulables.
Lorsque plusieurs réductions pourraient s'appliquer, la plus avantageuse est retenue.
Article 5 - Nombre minimum de participants
The Full English privilégie des groupes à effectif réduit. L'ouverture et le maintien d'un groupe peuvent néanmoins être soumis à un nombre minimum d'inscriptions.
The Full English
21 passage de la Tour de l'Horloge, 22100 Dinan
SIRET : 847 998 697 00035
E-mail : hello@the-full-english.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA PRO-PME
The Full English - CGV 2026-2027 Page 1
Si ce nombre n'est pas atteint, The Full English pourra proposer, selon les circonstances, un autre créneau ou groupe, une modification du format, le report du démarrage ou l'annulation du groupe. En cas d'annulation définitive par The Full English, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
Article 6 - Séance d'essai
Une séance d'essai gratuite peut être proposée,
sur réservation et sous réserve de places disponibles
. La séance d'essai ne garantit pas qu'une place restera disponible ultérieurement dans le groupe.
En cas d'empêchement, il est demandé d'annuler la réservation le plus tôt possible afin que la place puisse être proposée à une autre personne.
En cas d'absence à une séance d'essai sans annulation préalable, The Full English se réserve le droit de ne pas proposer une nouvelle séance d'essai gratuite.
Article 7 - Absences du participant
Les dates et horaires des cours, ateliers et stages sont communiqués à l'avance.
L'absence d'un participant ne donne normalement lieu à aucun remboursement, avoir, réduction du prix ou crédit de séance.
Pour les cours et ateliers collectifs, The Full English n'est pas tenu de proposer une séance de rattrapage en cas d'absence du participant. Lorsqu'un rattrapage exceptionnel peut être proposé dans un autre groupe disposant d'une place, celui-ci constitue un geste commercial et non un droit acquis.
Article 8 - Stages
L'inscription à un stage porte sur
l'intégralité du stage proposé
, sauf indication contraire explicite au moment de l'inscription. Le tarif correspond au stage dans son ensemble et non à un prix calculé à la journée ou à la séance.
Lorsqu'un participant ne peut assister à une partie du stage pour des raisons personnelles, les journées ou heures manquées ne sont ni déduites du prix, ni remboursées, ni transformées en avoir, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 9 - Annulation d'une séance par The Full English
Lorsqu'une séance ne peut être assurée par The Full English, une solution de remplacement sera recherchée dans la mesure du possible : nouvelle date, séance de rattrapage ou autre solution adaptée.
Lorsque The Full English est dans l'impossibilité de fournir ou de remplacer une prestation payée, la partie correspondante de la prestation donnera lieu à un remboursement ou à un avoir approprié.
Article 10 - Interruption exceptionnelle en cours d'année
L'inscription annuelle constitue normalement un engagement pour l'intégralité de l'année.
Une interruption définitive pourra toutefois être prise en considération dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment :
- pour une
raison médicale
empêchant durablement la poursuite de l'activité, sur présentation d'un certificat médical ;
- en cas de
déménagement permanent
rendant raisonnablement impossible la poursuite des cours, sur présentation d'un justificatif de domicile.
La demande doit être adressée à The Full English accompagnée du justificatif correspondant. Les prestations déjà réalisées et les sommes déjà échues restent dues. Les modalités concernant les échéances restant à courir seront déterminées en fonction de la date de réception de la demande et des justificatifs.
Toute autre situation exceptionnelle pourra être examinée au cas par cas. Un remboursement, avoir, report ou autre geste commercial accordé exceptionnellement par The Full English ne crée aucun droit pour des situations ultérieures ou pour d'autres clients.
The Full English - CGV 2026-2027 Page 2
Article 11 - Accueil, prise en charge et départ des enfants
La prise en charge commence à l'heure prévue de début de la séance et prend fin à l'heure prévue de fin de la séance.
Les parents ou représentants légaux restent responsables de leur enfant avant le début et après la fin de celle-ci.
Les enfants doivent être récupérés
à l'heure de fin indiquée
. The Full English ne propose pas de service de garde après les cours. L'enseignant peut notamment devoir accueillir et encadrer immédiatement le groupe suivant et ne peut assurer une surveillance individuelle prolongée après la fin de la séance.
En cas de retard exceptionnel de la personne chargée de récupérer l'enfant, celui-ci restera dans les locaux dans l'attente de son accompagnateur.
Un livre ou une activité calme lui sera proposé
afin qu'il puisse attendre sans perturber l'accueil ou le déroulement du groupe suivant. Cette disposition ne constitue pas un service de garde et ne prolonge pas les horaires prévus de prise en charge.
Les parents doivent prévenir The Full English dès que possible en cas de retard. Un enfant ne peut quitter seul les locaux que si son représentant légal en a donné l'autorisation préalable par écrit. Les personnes autorisées à récupérer un enfant peuvent être indiquées lors de l'inscription.
Article 12 - Comportement, respect et sécurité
Les participants doivent adopter un comportement respectueux envers les autres participants, l'enseignant, les intervenants, les locaux, le voisinage et le matériel.
Pour les enfants et adolescents, les consignes données par l'enseignant ou l'animateur doivent être respectées. En cas de comportement répété ou grave compromettant la sécurité, le respect des autres participants ou le bon déroulement de l'activité, The Full English pourra contacter le représentant légal et prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu'à l'exclusion du participant. Toute mesure sera appréciée en fonction de la gravité et des circonstances de la situation.
Article 13 - Sorties et activités extérieures
Certaines activités pour enfants peuvent ponctuellement se dérouler à proximité des locaux : promenade, jeu, activité pédagogique ou autre sortie encadrée. Lorsque cela est nécessaire, l'autorisation du représentant légal est recueillie lors de l'inscription. Les participants restent tenus de respecter les consignes de sécurité données par l'accompagnateur.
Article 14 - Responsabilité et assurance
The Full English est couvert par une assurance
Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA PRO-PME
, couvrant les activités professionnelles assurées dans les conditions et limites prévues au contrat. Une attestation d'assurance peut être communiquée sur demande.
La responsabilité de The Full English ne saurait être engagée pour les dommages résultant notamment du non-respect des consignes de sécurité ou d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le participant ou son représentant légal, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 15 - Informations concernant les mineurs
Lors de l'inscription d'un mineur, son représentant légal s'engage à fournir des coordonnées permettant d'être contacté en cas de nécessité et à signaler toute information strictement nécessaire à la sécurité et à la prise en charge de l'enfant pendant l'activité.
Ces informations doivent être exactes et mises à jour en cas de changement. Les modalités relatives au traitement de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de The Full English.
Article 16 - Droit à l'image
The Full English - CGV 2026-2027 Page 3
Les photographies, vidéos ou enregistrements permettant d'identifier un participant ne seront utilisés à des fins de communication ou de promotion que dans les conditions prévues par l'autorisation correspondante. Pour les mineurs, l'autorisation du représentant légal est recueillie séparément.
L'inscription à un cours, atelier ou stage n'emporte pas automatiquement autorisation d'utiliser l'image du participant.
Article 17 - Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
Lorsqu'une inscription est conclue à distance et qu'aucune exception légale ne s'applique, le consommateur dispose d'un délai légal de
14 jours à compter de la conclusion du contrat
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation après le début de l'exécution, de payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales requises sont réunies, notamment après demande expresse d'exécution et reconnaissance de la perte du droit applicable.
Certaines prestations relevant d'une exception légale au droit de rétractation, notamment certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, peuvent ne pas bénéficier de ce droit. L'existence ou l'absence du droit de rétractation applicable à la prestation concernée est indiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
Lorsqu'un droit de rétractation existe, le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.
Article 18 - Force majeure et circonstances exceptionnelles
The Full English ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'assurer une prestation résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent une modification des conditions d'enseignement, The Full English recherchera, dans la mesure du possible et conformément aux dispositions légales applicables, une solution permettant d'assurer la continuité ou le remplacement de la prestation.
Article 19 - Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu The Full English afin de rechercher une solution amiable :
The Full English
21 passage de la Tour de l'Horloge, 22100 Dinan E-mail : hello@the-full-english.com
Après réclamation écrite préalable et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions applicables.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] Adresse / site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations seront complétées dès la désignation du médiateur compétent.
Article 20 - Données personnelles
The Full English - CGV 2026-2027
Page 4
Les données personnelles recueillies lors des demandes de renseignements, réservations et inscriptions sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de The Full English
.
Article 21 - Acceptation des CGV
Avant de finaliser une inscription en ligne, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter. La validation de l'inscription vaut acceptation des CGV applicables au moment de la commande.
The Full English recommande au client de conserver une copie des CGV applicables à la date de son inscription.
The Full English - CGV 2026-2027 Page 5
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsqu'un droit de rétractation est applicable à l'inscription concernée.
À l'attention de :
The Full English
, 21 passage de la Tour de l'Horloge, 22100 Dinan - hello@the-full-english.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ............................................................................................................................
Commandée / conclue le : ..........................................................................................
Nom du consommateur : ............................................................................................. Adresse du consommateur : ........................................................................................ ............................................................................................................................
Date : ....................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
............................................................................................................................
Document préparé comme base contractuelle pratique. Il ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
Note de travail :
le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation restent à compléter avant de considérer ce document comme entièrement finalisé. Il convient également de vérifier auprès de MMA que l'adresse de l'établissement et le SIRET figurant sur l'attestation d'assurance sont à jour.
The Full English - CGV 2026-2027
Page 6